Le président de la République démocratique du Congo, Félix-Antoine Tshisekedi, a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Cette nouvelle législation, dont l’ordonnance présidentielle a été rendue publique le lendemain, établit désormais le cadre juridique applicable aux consultations référendaires dans le pays.
Adopté préalablement par l’Assemblée nationale et le Sénat, le texte remplace la législation du 22 juin 2005 qui encadrait jusqu’ici l’organisation du référendum. Il vise notamment à élargir les possibilités de recours à la consultation populaire, en permettant aux Congolais de se prononcer aussi bien sur des questions nationales que sur des projets de modification constitutionnelle ou d’adoption d’une nouvelle Constitution.
Un nouveau cadre juridique pour le référendum
La loi consacre le référendum comme un mécanisme d’exercice direct de la souveraineté populaire. Elle prévoit que les électeurs puissent répondre par « oui » ou par « non » à un texte ou à une question qui leur est soumis.
Le nouveau dispositif définit également les différentes voies permettant de prendre l’initiative d’une consultation référendaire. Celle-ci peut notamment provenir du président de la République, du gouvernement après délibération en Conseil des ministres, ou encore de la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement.
Les citoyens disposent également d’une possibilité d’initiative populaire par voie de pétition, conformément aux conditions prévues par la nouvelle législation.
Le texte encadre par ailleurs les différentes étapes du processus, notamment la campagne référendaire, les opérations de vote, la proclamation des résultats, les mécanismes de contestation ainsi que les sanctions applicables en cas d’infractions.
La question constitutionnelle au cœur des inquiétudes
Si les autorités et les partisans de cette réforme mettent en avant la nécessité de renforcer la démocratie participative et de permettre au peuple de se prononcer directement sur les grandes orientations nationales, cette promulgation intervient dans un climat politique particulièrement tendu.
Plusieurs responsables de l’opposition dénoncent une initiative qui, selon eux, pourrait servir de voie indirecte à une modification de la Constitution de 2006 et permettre au président Félix Tshisekedi de briguer un troisième mandat.
Au centre de cette controverse figure l’article 220 de la Constitution, qui protège notamment le principe de limitation du nombre et de la durée des mandats présidentiels contre toute révision constitutionnelle.
L’opposition, notamment regroupée au sein de la Coalition Article 64, considère que toute démarche susceptible de remettre en cause cet équilibre institutionnel constitue une menace pour l’ordre constitutionnel. Elle rejette catégoriquement toute tentative de prolongation du mandat présidentiel au-delà des limites actuellement prévues.
De son côté, Félix Tshisekedi a déjà déclaré publiquement qu’il accepterait un troisième mandat si le peuple le souhaitait. Cette déclaration, associée à l’adoption de la nouvelle loi, nourrit les interrogations sur l’avenir institutionnel du pays.
Une promulgation qui ne signifie pas encore un référendum
Il convient toutefois de souligner que la promulgation de cette loi ne signifie pas qu’un référendum a déjà été décidé ou qu’une nouvelle Constitution sera automatiquement soumise aux électeurs.
Le texte établit avant tout les règles et les procédures permettant d’organiser une telle consultation. Toute initiative devra encore suivre les mécanismes juridiques prévus et tenir compte des dispositions constitutionnelles en vigueur, notamment celles qui encadrent les limites à la révision de la Constitution.
Aucune date officielle pour l’organisation d’un éventuel référendum n’a été annoncée à ce stade.
Un nouveau chapitre dans le débat politique congolais
Cette promulgation ouvre ainsi une nouvelle séquence dans le débat politique en République démocratique du Congo. Alors que le second et dernier mandat constitutionnel de Félix Tshisekedi doit normalement prendre fin en 2028, la question de l’avenir de la Constitution risque de continuer à diviser la classe politique.
Entre les arguments du pouvoir en faveur de la souveraineté populaire et les inquiétudes de l’opposition concernant la limitation des mandats présidentiels, le débat s’annonce déterminant pour l’avenir institutionnel du pays.
L’enjeu sera désormais de savoir comment cette nouvelle législation sera appliquée et si elle pourra être mise en œuvre sans remettre en cause les principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel congolais.
Ehud Jones, pour SNEWS TV.